Le saviez-vous ?
Lorsqu'un agent est placé en situation de :
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Il ne bénéficie plus de son régime indemnitaire (ses primes, son IFSE), selon les règles en vigueur à la CeA. Ces règles sont disponibles ici en téléchargement ou sur l'intranet de la collectivité.
Pourquoi ?
Cette règle s’inscrit dans une lecture stricte du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat en vertu de la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat qui est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
MAIS
Si cette règle, au moment de la signature du protocole avec les organisations syndicales en novembre dernier ne trouvaient malheureusement pas de remise en cause légale, il est à noter qu’une décision juridique récente révise cette lecture.
Découvrez toute l'affaire ici : https://www.cfdtcea.com/maladie-et-primes
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