Pourquoi ?

 

Cette règle s’inscrit dans une lecture stricte du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat en vertu de la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat qui est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

 

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MAIS

 

 

Si cette règle, au moment de la signature du protocole avec les organisations syndicales en novembre dernier ne trouvaient malheureusement pas de remise en cause légale, il est à noter qu’une décision juridique récente révise cette lecture :

 

Pour la Cour Administrative d’Appel de Nancy, une délibération qui maintient le versement intégral de l'IFSE aux fonctionnaires placés en CLM ou en CLD n’est pas contraire au principe de parité alors même qu’elle institue un régime plus avantageux que celui prévu pour les agents de l’Etat. En effet, selon cet arrêt, aucune disposition n’interdit à une collectivité de procéder à un tel maintien dans la mesure où la somme des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) de la délibération litigieuse ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Voir CAA Nancy du 17 novembre 2020 n° 19NC00326

 

 

C'est un peu technique mais cela signifie en clair qu'il était possible contrairement aux éléments portés à notre connaissance en novembre dernier, qu’ une délibération interne à une collectivité pourrait décider de maintenir l’IFSE des agents si ceux – ci sont malheureusement victimes de longues ou graves maladies.

 

A l’heure actuelle c’est une forme de double peine qui s’exécute pour les agents :

- Accident dramatique de la vie

- Perte substantielle d’une part des revenus liée à cette maladie.

 

Une lecture éclairée et une révision du maintien de l’IFSE et de ses conséquences nous semble fondamentale aujourd’hui, à la lumière de ces dispositions possibles.

 

 

La CFDT revendique donc ce maintien pour les agents placés en situation de Congé de longue maladie, Congé de longue durée ou Congé de grave maladie par le vote d’une délibération par les élu(e)s de la CeA .

 

Retrouvez ici la lettre ouverte à Mr Frédéric Bierry qui inscrit cette revendication dès aujourd'hui.

 

Le désir d’humanisme et de proximité revendiqué comme valeur cardinale par les élus alsaciens et leur président est partagé par la CFDT qui en attend donc une traduction concrète. Il s’agit là d’une occasion parfaite de traduire les principes et valeurs en actes.

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AUJOURD'HUI CETTE REVENDICATION SE TROUVE IMPOSSIBLE PAR DECISION DE JUSTICE : 

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« En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, le juge administratif (notamment dans une décision récente du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 [1]) a invalidé des délibérations relatives au régime indemnitaire prévoyant un maintien des primes relatives à l’exercice des fonctions pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) dès lors que ce maintien n’est pas prévu pour les fonctionnaires d’Etat. La préfecture avait d’ailleurs rappelé ces éléments aux collectivités de Loire-Atlantique dans son flash-info paru le 22 novembre 2019.

La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Ainsi, dans la fonction publique d’Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire (hors primes tenant compte des résultats et de la manière de servir) dans les mêmes proportions que le traitement est expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret exclut toutefois la possibilité de maintenir le régime indemnitaire durant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD).

Par sa décision du 22 novembre 2021, le juge administratif du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA de Nancy du 17 novembre 2020, n°19NC00326, qui avait permis le maintien du versement intégral de l'IFSE aux fonctionnaires placés en CLM ou en CLD.

Par conséquent, selon le contrôle de légalité et le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, une délibération peut maintenir la part du régime indemnitaire relative à l’exercice des fonctions seulement en cas de CMO ou de CITIS mais elle ne peut pas le maintenir en cas de CLM ou de CLD.

[1] CE, 22 novembre 2021, n°448779 »

https://www.cdg44.fr/actualites/sort-du-regime-indemnitaire-en-cas-de-conges-de-maladie

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LA CFDT REVENDIQUE DONC QUE CETTE PROPOSITION LEGITIME SOIT INCLUSE DANS LE CONTRAT DE PREVOYANCE NEGOCIE POUR TOUS LES AGENTS CETTE ANNE AU SEIN DE LA CEA