comité de suivi de la CeA
Un comité crée par les administrations et les demandes de la CFDT
Initié le : 9 Octobre 2019
Mise à jour :
le 13 janvier 2020
En résumé
Les CD68 et 67 ont crée un 'comité de suivi' supposé organiser la création de la CeA en lien avec les organisations syndicales, se réunissant toutes les 6 semaines a priori.
Si la démarche initiale est à saluer, l'organisation de telles réunions supposent du temps de préparation pour les dossiers concernant les agents et les usagers et surtout une méthodologie rigoureuse.
Or à ce jour, les propositions émanants de l'administration ne respectent pas tout à fait les demandes de la CFDT que nous vous faisons connaitre ci dessous...
Comment ça fonctionne (résumé):
Ce comité de suivi est purement consultatif, néanmoins c'est là que peuvent s'avancer des dossiers majeurs du rapprochement des 2 CD : la rémunération, les conditions de travail, etc.
Où en est-on aujourd'hui ?
Le 12 Janvier 2020 :
Ce que dit la loi du 2 août 2019 sur la création de la CEA:
« Article 7 : II. - Dès la publication de la présente loi, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tiennent, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983* portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette négociation porte à la fois sur les modalités d'anticipation des changements résultant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et sur l'ensemble des conditions liées à ce regroupement.
Le protocole d'accord issu de cette négociation est soumis à l'avis des comités techniques compétents des départements préalablement à leur regroupement. »
* Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Ce qui se trame en réalité :
Une première réunion a été organisée le 9 octobre 2019 entre les représentants des deux collectivités et les organisations syndicales représentatives. L’objet de cette réunion n’était pas clair : négociation ? organisation d’un comité de suivi ?
Une 2ème réunion s’est tenue le 6 décembre 2019 à Strasbourg, dans une ambiance tendue, démarrant par un bras de fer entre une organisation syndicale et les représentants des collectivités.
L’ordre du jour proposé ne clarifie toujours pas le rôle de cette « instance », on ne parle plus de négociation, mais de concertation ou de comité de suivi… Ce n’est toujours pas clair !!!
Protocole d’accord ? Règlement intérieur de l’instance ? Finalement cette réunion a simplement permis d’entériner un règlement intérieur « portant sur la méthode et les moyens de la concertation » d’une instance qui n’a aucun fondement juridique. La CFDT a proposé de nombreux amendements, peu d’entre eux ont été retenus
Ce règlement intérieur, qui, rappelons-le, n’est pas un protocole d’accord au sens de la loi, laisse peu de place aux représentants du personnel et envoie un signal fort qui acte l’absence de dialogue social.
De plus, un des élus précise : « c’est dans les Comités Techniques, qu’on sera dans la négociation. ». CE QUI, DE FAIT, EST COMPLETEMENT INEXACT
LA LOI IMPOSE UNE NEGOCIATION DEVANT ABOUTIR A UN PROTOCOLE D’ACCORD, NOUS N’Y SOMMES PAS !
La CFDT n’est pas opposée à un comité de suivi, mais demande que la négociation, telle que déterminée dans la loi, soit enfin mise en œuvre. La CFDT demande des réunions dédiées à la négociation, en amont des comités techniques.
La CFDT a rappelé ses priorités de travail par courrier à l’administration en amont de la réunion à lire ci-après : lettre ouverte CeA du 1.
Et les agents, où et quand peuvent-ils s’exprimer ? Dans les « groupes participatifs miroirs » ? Dans la FAQ ? La boîte à idées et à questions ? Auprès de leur encadrant ? Lequel, l’actuel ou le futur ? De quelles informations disposent-ils ?
Qui représente qui ? Sur trois groupes de 20 agents chacun, l’un représenterait les routes transférées, deux autres groupes (40 agents) représenteraient tous les métiers, catégories d’emploi et grades existants au sein du CD67 et du CD68 ? Rien qu’au CD67, il y a plus de 160 métiers, une centaine pour le CD68 : où est la représentativité ? Quels sont ceux qui ne seront pas représentés ?
La CFDT demande la mise en place de réels groupes de travail par service sur l’organisation du travail de demain.
Parlons aussi de la méthode de recrutement en cours des futurs cadres de la CEA, qui se pratique au mépris des règles de recrutement, en comité restreint, sans la présence des chargés d’emploi, cela suppose-t-il des « petits arrangements entre amis », des pressions possibles, etc… ?
Pour la CFDT, la CeA est une collectivité qui se construit à la hussarde, en bravant les règles démocratiques et au mépris du dialogue social, sans débats, sans transparence, sur un fond d’illégalité et de non-respect de la loi.
La CFDT dit NON à ce marché de dupes et demande la mise en place d’une négociation telle que le veut la loi.
Les revendications initiales de la CFDT sont les suivantes :
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Accord de méthode précisant la nature des informations partagées
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La détermination des grandes étapes pour lesquelles les organisations syndicales sont associées
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Déterminer les moyens supplémentaires spécifiques pour les agents sollicités par la CeA
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Communication par l'administration d'un état des lieux détaillé des deux collectivités : bilans sociaux, protection sociale, complémentaire, acquis sociaux, ...
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Demande d’associer l’ANACT au niveau des conditions de travail
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Axes sur lesquels ils sont sollicités et associés
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Adopter un règlement intérieur du Comité de suivi respectant des temps de préparation et des moyens adaptés.
Sans ces outils initiaux, la construction de la CeA ne se présentera pas sous les meilleurs augures.
De plus, les grands thèmes à déterminer sont pour nous et pour lesquels une négociation établie s'avère nécessaire :
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Les avantages sociaux (ASPAD / Amicales / CNAS / Titres restaurants)
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La carrière (les promotions, évaluations)
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La formations professionnelle
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La mobilité géographique (organiser son transfert dans la nouvelle collectivité)
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La mobilité fonctionnelle (changer de métier dans le cadre de la CeA, quelles opprtunités et comment s'y préparer ?)
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L'organisation du temps de travail (les congés, les RTT)
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Les moyens syndicaux (déterminer les modes de dialogue social, quels moyens pour les syndicats, comment seront organisées les élections professionnelles ?)
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Les participations Mutuelles et Prévoyance
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La rémunération (paye, primes, RIFSEEP, etc.)
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Les conditions de travail ( les outils, environnements et déplacement professionnels)
Nous vous tiendrons informés des suites de ces négociations, bien entendu...
Après avoir établi un protocole sur les modalités d'organisation de ce comité rendez vosu le
30 janvier 2020 à Colmar pour évoquer la convergence des RIFSEEP haut hinois et bas rhinois.
(le rifseep = votre régime indemnitaire. Vos primes. Toutes les explications et rappels en cliquant ICI)