Petit rappel des mandats fédéraux passés, correspondant à 4 années d'acquis sociaux :
TRAVAIL AUTOUR DE LA PRÉCARITÉ
PRIME DE FIN DE CONTRAT
La mise en place d’une prime de précarité pour les agents en contrats de moins d’un an. C’est une belle avancée. Les employeurs qui multiplient ces contrats doivent désormais payer la précarité dans laquelle ils placent les agents. Cette indemnité de fin de contrat s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
TEMPS NON COMPLET (DÉCRET N°2020-132 DU 17 FÉVRIER 2020)
Les agents à temps non complet sont des agents titulaires ou en CDI ayant des horaires à 18 heures par semaine par exemple et la rémunération qui va avec. Bien souvent, ils font des heures en plus de ce temps non complet qui ne sont pas toujours comptabilisées et encore moins payées et jamais majorées. La fédération Interco CFDT a obtenu la majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.
RÉMUNÉRATIONS
RIFSEEP
La CFDT demande depuis plusieurs années un décret permettant la concordance avec la fonction publique d’État (FPE) pour faire bénéficier les agents de ce nouveau régime indemnitaire. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire actualise enfin les équivalences avec la FPE de l’ensemble des cadres d’emploi des agents territoriaux. Tous les agents de la CeA peuvent maintenant bénéficier du RIFSEEP.
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES DANS LA FP
Un premier décret n°2020-543 en mai 2020 prévoit le versement du « forfait mobilités durables » aux agent publics et fixe à 100 le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait à 200 € maximum par an. Depuis le mois d’octobre, ce forfait a été augmenté avec la possibilité de cumuler avec la prise en charge des participations employeur pour les transports en commun = > A fixer à la CeA
+3,5% DE POINT D’INDICE
L’été 2022 a vu une augmentation historique du point d’indice qui était gelé depuis de trop nombreuses années. Cette augmentation n’est pas suffisante au regard des chiffres de l’inflation et de l’investissement des agents du service public durant la période. Néanmoins, ne boudons pas notre plaisir de voir enfin le salaire de tous les agents augmenter en valeur du point d’indice et pas seulement les agents en dessous du Smic, en point d’indice ce qui est important pour la retraite. La part active de INTERCO ACTUS n° 1 082 17 octobre 2022 11 la CFDT dans cette négociation a permis de pousser l’augmentation initialement proposée par le Gouvernement bien insuffisante.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Une avancée historique pour les agents de la fonction publique (FP) avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la FP. Elle oblige les employeurs publics, comme dans le privé, à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents. Cette obligation de prise en charge à 50% s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le décret impose aussi la participation obligatoire des employeurs à la prévoyance. Cette revendication de longue date de la CFDT voit enfin sa concrétisation par cette ordonnance qui a permis d’ouvrir des négociations à l’État et à la territoriale.
SDIS
La CFDT a participé aux négociations qui ont enfin abouti à la revalorisation de la prime de feu. La CFDT a obtenu un taux à 25%. Celle-ci compte pour la retraite. La CFDT demande toujours une augmentation du taux à 28%.
SECTEUR SOCIAL
TRAVAILLEURS SOCIAUX
Le passage en catégorie A des cadres d’emplois, des assistants sociaux éducatifs et éducateurs de jeunes enfants territoriaux et du corps interministériel, des assistants de service social de l’État est effectif depuis le 1er février 2019 grâce au protocole PPCR. Cette entrée en catégorie A était une revendication portée depuis plus de vingt ans par la CFDT.
BILAN DU SÉGUR
ACCORDS SÉGUR ET LAFORCADE
Après les soignants, le Ségur 2 : ce sont les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d’État, hospitalière ou territoriale, qui sont concernés par la prime de revalorisation salariale de 183 € nets par mois, à compter du 1er avril 2022, comme le stipulent trois décrets publiés au JO du 29 avril 2022. La CFDT n’a eu de cesse de revendiquer la transformation de cette prime en CTI qui a un caractère obligatoire. À l’été 2022, la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale permet la transformation en CTI pour tous les agents concernés par la prime. C’est une grande victoire pour la CFDT qui est restée à l’offensive sur cette question de l’obligation de mettre en place cette revalorisation pour les employeurs. Les décrets sont en cours de rédaction à l’heure où nous imprimons ce fil orange.
SAGES-FEMMES / MÉDECINS DE PMI
En 2021, les sages-femmes ont vu une revalorisation sur une partie des primes en équivalence avec la FPH. Cette revalorisation concourt à l’amélioration de l’attractivité des sages-femmes au sein du service public et à la reconnaissance de la filière médicale.
Tout le bilan revendicatif ici :
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