ATTENTION ARTICLE LONG ! MAIS LISEZ BIEN JUSQU'AU BOUT SURTOUT SI VOUS ETES DANS LE SECTEUR DU MEDICO-SOCIAL : infirmiers, puéricultrices, cadres territoriaux de santé, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, psychomotriciens...
Vos statuts et grilles évoluent, et c'est une bonne nouvelle ! RETROUVEZ TOUTES LES NOUVELLES GRILLES EN FIN D'ARTICLE !
La loi Ségur
Une loi "Ségur" a été promulguée le 26 avril 2021, pour concrétiser les mesures non budgétaires du Ségur de la Santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
Le Ségur c'est quoi ?
Le Ségur de la santé a réuni le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, et les représentants de tout notre système de santé.
Animée par Nicole Notat, ancienne secrétaire nationale de la CFDT, cette concertation portait sur différents sujets comme la revalorisation des carrières, l’organisation des soins dans les territoires, l’investissement, le numérique en santé, la gouvernance et l’inclusion des soignants aux prises de décision, la lutte contre les inégalités de santé, la psychiatrie, la recherche, mais aussi la santé des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les conclusions, présentées dans le rapport final remis par Nicole Notat à Olivier Véran, constituent les bases d’un plan d’action concret construit autour de 4 "piliers" : transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent, définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins, simplifier les organisations et le quotidien des équipes, et fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.
Le ministre s’est appuyé sur le rapport remis par Nicole Notat, animatrice du Ségur de la santé, pour retenir des mesures et des orientations afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d’améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients.
Aux côtés de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, de Fédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et de Brigitte Bourguignon, ministre Déléguée à l’Autonomie, Olivier Véran a détaillé l’ensemble des mesures retenues des travaux du Ségur de la santé.
Les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).
Ces deux accords consacrent respectivement :
7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.
450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.
Après concertation des syndicats et représentants des étudiants médicaux, étudiants paramédicaux et des internes, le Gouvernement s’est également engagé à consacrer 200 millions d’euros par an à la revalorisation des indemnités de stage et émolument d’internats, à la revalorisation des gardes pour les internes.
Les principales conclusions du Ségur de la santé :
19 milliards d’euros d’investissement dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants.
8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD, et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français.
15 000 recrutements à l’hôpital public.
Accélérer la sortie du "tout T2A" (tarification à l’acte) et privilégier la qualité des soins.
Financer l’ouverture ou la réouverture de 4000 lits « à la demande ».
Mettre fin au mercenariat de l’intérim médical à l’hôpital public.
Redonner toute sa place au service hospitalier au sein des établissements de santé.
Former plus de soignants dans les filières paramédicales pour mieux prendre en charge les patients.
Faciliter l’accès aux soins non-programmés et à l’exercice coordonné.
Développer fortement la télésanté en s’appuyant sur les acquis de la crise pour mieux soigner les Français.
Donner aux territoires les principaux leviers de l’investissement en santé dans l’intérêt de leurs habitants.
Combattre les inégalités de santé.
TOUTES CES AVANCEES FONDAMENTALES AU VIVRE-ENSEMBLE SONT LE FRUIT DE NEGOCIATIONS ACHARNEES AUTOUR DE LA TABLE ET PAS SEULEMENT DANS LA RUE.
LA CFDT FAIT LE PARI DE LA NEGOCIATION CLAIRE ET PAS DE LA MANIFESTATION FLOUE ET HEBDOMADAIRE.
Ok mais quel rapport avec la CeA?
7 décrets étendent les mesures du Ségur à certains métiers de la fonction publique territoriale, donc à la CeA.
Ces sept décrets datés de fin décembre transposent les mesures statutaires et indiciaires du Ségur de la santé à plusieurs cadres d'emplois similaires dans la filière médicosociale de la fonction publique territoriale (FPT) : infirmiers, puéricultrices, cadres territoriaux de santé, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, psychomotriciens...
Ces décrets, dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, s'inscrivent dans un ensemble plus large de textes réglementaires parus à la fin de 2021 et portant sur le statut et la gestion des personnels territoriaux (voir notre article du 5 janvier 2022 . source : https://www.banquedesterritoires.fr/).
Sur les cadres d'emplois de catégorie A de la filière médicosociale de la FPT, les décrets intègrent les dernières évolutions statutaires appliquées aux emplois équivalents de la fonction publique hospitalière (FPH). En fin de carrière, les intéressés y gagnent entre 75 et 139 points d'indice brut. Les décrets créent aussi un "A-type adapté", avec deux grades intermédiaires entre ceux d'attaché et d'attaché principal, afin de mieux refléter les différents métiers et qualifications et de reclasser différemment sur deux grades les infirmiers (grades 1 et 2), les infirmiers spécialisés - puéricultrices (grades 2 et 3) et les cadres de santé (grades 3 et 4). Pour leur part, les cadres d'emplois des cadres de santé (cadres de santé et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels) comprendront dans un premier temps deux grades, avec un indice brut terminal (IBT) à 1015.
En outre, les décrets procèdent à la fusion en une seule classe (au lieu de deux) du premier grade pour l'ensemble de ces cadres d'emplois. Enfin, les psychomotriciens de la filière médicosociale de la FPT, qui avaient été intégrés dans le même cadre d'emplois que les masseurs-kinésithérapeutes sont finalement reclassés dans le cadre d'emplois des ergothérapeutes, comme c'est le cas dans la FPH. La raison en est que la réingénierie de leur diplôme au niveau master n'a pas eu lieu. Ils conservent toutefois le bénéfice de la réforme, puisque leur IBT passe de 801 à 886. Environ 15.900 agents de la filière médicosociale de la FPT sont concernés par ces différentes mesures sur la catégorie A.
Retrouver l’ensemble des 33 mesures de conclusion du Ségur de la santé :
Retrouvez les recommandations complètes du rapport de la mission Notat (148 pages) :
sources:
décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médicosociale de la fonction publique territoriale
décret n°2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
décret n°021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;
décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;
décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 30 décembre 2021).
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