Rappel du contexte :
La CFDT avait dénoncé en comité technique d’octobre 2022 le principe d’astreintes effectuées par des fonctionnaires au profit des élus.
Pour rappel, des fonctionnaires n’ont pas pour mission d’intervenir auprès des élus pour des astreintes. Ils effectuent un travail pour l’administration et non au service des élus…ces derniers ont à leur disposition des collaborateurs de cabinet !
Pour ces raisons la CFDT a alors voté CONTRE cette mesure le 3 octobre dernier.
La CFDT a également dénoncé la délibération qui a été prise le 20 octobre 2022 concernant ces astreintes :
En comité technique l’administration a présenté un cadre horaire de ces astreintes :
« L’astreinte dédiée aux élus sera d’une semaine complète, sachant que les horaires de sollicitations interviendront normalement de 18h à 22h et de 7h à 8h pour les jours ouvrés, et de 8h à 18h les samedis. Elle ne sera pas mobilisable les dimanches et jours fériés. »
Or la délibération a fait disparaitre ce cadre horaire et les astreintes aux élus couvrent la « semaine complète, du lundi 8h au lundi 8h, par roulement d’une semaine ».
La CFDT a donc déposé un recours gracieux le 14 décembre 2022 auprès du Président lui demandant d’annuler cette délibération au motif que le comité technique n’a pas été consulté sur les mêmes éléments.
Le président a répondu en date du 30 janvier 2023 par un argumentaire pour le moins alambiqué, en concluant que « le dispositif mis en place est favorable aux agents ».
Il n’est pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre qu’une astreinte du lundi 8h au lundi 8h (1 semaine sur 2) sans détermination d’un cadre horaire pour les sollicitations laisse la porte ouverte à un risque de sollicitations à n’importe quelle heure du jour et de la nuit par les élus !
La CFDT n’en reste donc pas cette réponse en forme de camouflet pour les agents concernés et porte donc au contentieux administratif sa requête pour :
Absence de consultation du Comité Technique sur les modalités et l’organisation des astreintes du service informatique
Illégalité du recours aux astreintes mises en place pour assurer un support aux élus
Non-respect des garanties minimales de la durée du temps de travail
DEMAIN, si nous n’y prenons pas garde, chaque agent pourra être sollicité pour servir les intérêts des élus et non du service public, selon des modalités intolérables !
Dans le contexte actuel il est important de veiller à la conservation de certains principes pour le bon fonctionnement de l’administration, l’exercice de nos missions de service public et un cadre serein pour chaque agent.
La CFDT a voté CONTRE, elle agit et saisit le Tribunal Administratif !
Opmerkingen